Conditions générales de vente (CGV)
Miner'O Top | www.minerotop.com
Version du 7 novembre 2026
Article 1. Identité du vendeur
Le site Internet www.minerotop.com, exploité sous l'enseigne commerciale Miner'O Top, est édité par :
IDMS SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 500 €.
Siège social : 160 avenue de Fès, Le Scribe, bâtiment A, 34080 Montpellier, France.
RCS Montpellier : 890 328 602.
SIRET : 890 328 602 00010.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR26 890328602.
Adresse électronique : contact@minerotop.com.
Téléphone : [NUMÉRO À COMPLÉTER].
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les ventes de produits réalisées par Miner'O Top auprès des consommateurs sur le site www.minerotop.com.
Article 2. Objet et acceptation des conditions générales
Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de remboursement des produits commercialisés sur Miner'O Top.
Elles s'appliquent aux ventes à distance conclues entre IDMS SAS et les clients particuliers.
Le client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant la validation de sa commande. Leur acceptation ne saurait entraîner une renonciation aux droits impératifs que lui reconnaît la législation française.
La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion de la commande.
Les services proposés par des partenaires extérieurs, lorsqu'ils font l'objet d'un contrat directement conclu avec ces derniers, relèvent de leurs propres conditions contractuelles.
Les prestations de voyance accessibles par redirection depuis la boutique font l'objet de conditions spécifiques distinctes.
Article 3. Description des produits
Miner'O Top propose notamment :
Des minéraux et cristaux naturels, bruts ou polis.
Des figurines, sculptures et objets décoratifs en pierre.
Des bijoux et accessoires.
Des articles ésotériques et de bien-être.
Des coffrets et compositions de minéraux.
Des articles commercialisés en séries limitées ou dans le cadre de ventes flash.
Particularités des pierres naturelles
Les produits en pierres naturelles peuvent présenter des différences de couleur, de veinage, de transparence, de texture ou de répartition des inclusions.
Ces particularités sont liées à la formation et à la composition des minéraux.
Lorsque la fiche produit présente un exemplaire précisément identifié, l'article livré doit correspondre à cet exemplaire et à sa description.
Lorsque les photographies représentent un modèle parmi plusieurs exemplaires comparables, cette information et les variations susceptibles d'exister sont indiquées au client avant la commande.
Les caractéristiques naturelles signalées dans la description ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Ces précisions ne limitent aucunement les droits du consommateur en cas de produit non conforme, endommagé ou présentant un défaut couvert par les garanties légales.
Produits uniques et séries limitées
Certains articles sont proposés en un seul exemplaire ou en quantités limitées.
Le caractère unique, artisanal ou fragile d'un article ne supprime pas le droit légal de rétractation du consommateur.
Article 4. Prix et disponibilité
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Miner'O Top peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande acceptée reste celui communiqué au client lors de sa validation.
Les offres promotionnelles et ventes flash s'appliquent uniquement pendant leur période de validité et dans la limite des stocks disponibles.
Les réductions de prix sont présentées conformément à la réglementation applicable, notamment aux règles relatives à l'affichage des prix antérieurs.
En cas d'indisponibilité d'un article après commande, Miner'O Top informe le client dans les meilleurs délais et propose une solution conforme à ses droits, notamment le remboursement lorsque la commande ne peut être exécutée.
Article 5. Passsation et validation des commandes
Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son achat, il peut consulter le récapitulatif de commande, vérifier les quantités, le montant total, les frais de livraison et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation définitive intervient par une action indiquant clairement l'obligation de paiement.
Après validation du paiement, un courriel de confirmation est adressé au client, reprenant les informations essentielles de sa commande et les conditions contractuelles applicables sur un support durable.
Miner'O Top peut effectuer les vérifications nécessaires en présence d'indices sérieux de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, dans le respect de la réglementation.
Toute commande est soumise aux règles légales relatives à la vente à distance.
Article 6. Moyens de paiement et sécurité
Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés au client au moment de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire et PayPal, lorsque ces solutions sont proposées dans le parcours de paiement.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique, selon leurs dispositifs de sécurité respectifs.
Miner'O Top n'a pas vocation à conserver les numéros complets de cartes bancaires ou les codes de sécurité utilisés pour les paiements.
Le paiement est exigible selon les conditions affichées lors de la validation de la commande.
Les remboursements dus au titre d'une rétractation sont effectués selon les dispositions de l'article 10 des présentes CGV.
Article 7. Préparation et livraison des commandes
7.1. Zones de livraison
Miner'O Top livre vers les destinations proposées dans le parcours de commande.
Les restrictions géographiques éventuelles sont indiquées au client avant la validation de son achat.
7.2. Préparation des commandes
Pour les articles disponibles en stock, Miner'O Top s'efforce de préparer les commandes dans un délai de 24 heures ouvrées après confirmation du paiement.
Ce délai de préparation constitue un objectif de traitement et ne se confond pas avec le délai total de livraison.
Les commandes reçues pendant les week-ends, jours fériés ou périodes de fermeture sont traitées en conséquence.
Pour les produits proposés en précommande, les délais particuliers sont communiqués avant la validation de l'achat.
7.3. Expédition
Les produits sont expédiés dans un emballage adapté à leur nature, à leur poids et à leur fragilité.
Miner'O Top utilise les services de transport proposés lors de la commande, notamment les services postaux avec suivi lorsque ceux-ci sont disponibles.
Le client reçoit les informations de suivi accessibles pour son expédition.
7.4. Délais et incidents de livraison
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la conclusion de la commande.
À défaut d'indication ou d'accord particulier, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de dépassement du délai applicable, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
La responsabilité du transporteur ne dispense pas Miner'O Top de ses obligations légales envers le consommateur.
7.5. Réception et transport
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession, sous réserve des exceptions légales.
Le client est invité à examiner l'état de son colis lors de la réception.
En présence d'un colis endommagé, il peut émettre des réserves auprès du transporteur et informer Miner'O Top.
Une photographie de l'emballage et du produit peut faciliter le traitement de la réclamation.
Aucune absence de réserves, ni aucun délai commercial de signalement, ne saurait supprimer les garanties légales ou les recours du consommateur.
Artcile 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat effectué à distance, sans avoir à justifier sa décision.
8.1. Point de départ du délai
Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client peut également notifier sa volonté de renoncer à sa commande avant la livraison.
8.2. Modalités de rétractation
Le client peut communiquer sa décision de rétractation :
Par courriel à contact@minerotop.com.
Par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée à l'article 1.
Au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Par la fonctionnalité de rétractation accessible directement sur le site Miner'O Top.
La déclaration doit exprimer clairement la volonté de se rétracter. Le client n'est pas tenu d'expliquer son choix.
La fonctionnalité de rétractation en ligne doit rester gratuitement accessible pendant le délai légal applicable et permettre au consommateur de confirmer sa décision. Un accusé de réception lui est adressé sur un support durable.
8.3. Délai de retour
Après notification de sa rétractation, le client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer le produit, sauf si Miner'O Top propose de le récupérer directement.
Le retour est adressé à :
Miner'O Top - IDMS SAS
160 avenue de Fès
Le Scribe, bâtiment A
34080 Montpellier
France
Le client est invité à joindre son numéro de commande afin de faciliter l'identification du retour.
8.4. Frais de retour
Dans le cadre d'une rétractation pour changement d'avis, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat.
Lorsque Miner'O Top accepte expressément de prendre ces frais en charge, le client en est informé.
Cette règle ne concerne pas les retours de produits non conformes ou présentant un défaut couvert par les garanties légales, lesquels sont traités conformément à la réglementation applicable.
8.5. État des articles retournés
Le client peut examiner le produit dans les conditions nécessaires pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les objets fragiles, notamment les figurines et sculptures en pierre, il est recommandé de réutiliser un emballage protecteur adapté au transport.
Toute dépréciation invoquée par Miner'O Top doit pouvoir être justifiée.
Un simple emballage ouvert ou une manipulation normale de vérification ne justifie pas automatiquement le refus du remboursement.
Article 9. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas expressément prévus par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Pour les produits susceptibles d'être commercialisés par Miner'O Top, cela peut notamment concerner :
Les biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.
Certains biens descellés après livraison lorsqu'ils ne peuvent légalement être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Toute exception doit répondre strictement aux conditions prévues par la loi et être portée à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Un produit en pierre naturelle, un objet artisanal, une pièce unique, un article fragile ou un produit en promotion ne perd pas automatiquement son droit de rétractation.
Les exclusions ne peuvent être étendues à l'ensemble des produits de la boutique.
Article 10. Remboursement et refus de livraison
10.1. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Miner'O Top rembourse les sommes dues au consommateur, comprenant le prix des produits concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les suppléments résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas obligatoirement remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
Toutefois, pour la vente de biens, Miner'O Top peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur réexpédition par le consommateur, la première de ces dates étant retenue, sauf lorsque Miner'O Top propose de récupérer elle-même les biens.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais pour lui.
10.2. Refus d'un colis en cours de livraison
Lorsqu'un client souhaite renoncer à sa commande alors que le colis est déjà en cours d'acheminement, il est invité à informer Miner'O Top de sa décision.
Si le client refuse la livraison et que le colis est retourné à l'expéditeur, Miner'O Top assure le suivi de son retour.
Le refus matériel du colis, à lui seul, ne constitue pas une déclaration de rétractation.
Lorsque le client a clairement exercé son droit de rétractation, son remboursement est traité dans les conditions légales décrites à l'article 10.1.
Les frais directs de retour sont soumis aux dispositions de l'article 8.4. Aucune retenue automatique non prévue par la réglementation ne sera appliquée.
10.3. Échanges commerciaux
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties obligatoires, Miner'O Top n'est pas tenue de proposer un échange commercial pour simple changement de préférence.
Tout échange accordé à titre commercial fait l'objet d'un accord préalable précisant ses modalités.
Article 11. Garanties légales
Miner'O Top applique les garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie est applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par les textes.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur, sous réserve des conditions légales.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le caractère naturel, fragile ou unique d'un article ne dispense pas Miner'O Top de ses obligations.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives aux défauts cachés.
L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions légales applicables.
Service de réclamation
Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter :
Il peut joindre une description du problème, son numéro de commande et, s'il en dispose, des photographies permettant de faciliter l'examen de sa demande.
Ces éléments facilitent le traitement mais ne constituent pas des conditions destinées à restreindre les droits légaux.
Miner'O Top ne limite pas les demandes de garantie à un signalement effectué dans les 48 heures suivant la livraison.
Article 12. Réclamations et service client
Miner'O Top accorde une attention particulière à la qualité de ses produits et au suivi des commandes.
Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à :
Afin de faciliter le traitement, il est invité à indiquer son numéro de commande, l'article concerné et la nature de sa demande.
Les réclamations sont examinées dans les meilleurs délais.
Les difficultés relatives à la livraison, aux dommages constatés ou à la conformité du produit sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 13. Médiation dela consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Miner'O Top et tenté de résoudre directement son différend.
Lorsque le litige n'a pas pu être résolu, il peut saisir le médiateur dont relève IDMS SAS.
Médiateur de la consommation désigné :
Nom : [NOM DU MÉDIATEUR CONVENTIONNÉ]
Adresse : [ADRESSE POSTALE]
Site Internet : [ADRESSE DU SITE DU MÉDIATEUR]
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Ce dispositif ne prive pas les parties de la possibilité d'exercer leurs droits devant les juridictions compétentes.
Article 14. Données personnelles
Miner'O Top traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses commandes, des paiements, des livraisons, des relations clients et au respect de ses obligations légales.
Les traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les modalités détaillées concernant les données collectées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires, les cookies et les droits des personnes sont présentées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour exercer leurs droits ou poser une question relative à leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent écrire à :
Article 15. Propriété intellectuelle
Le site Miner'O Top et les contenus dont IDMS SAS détient les droits, notamment ses textes originaux, photographies, visuels et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée d'un contenu protégé est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits détenus par des tiers.
Article 16. Responsabilité et firce majeure
Miner'O Top s'engage à exécuter les commandes conformément aux obligations qui lui incombent.
En cas d'événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure, les dispositions de l'article 1218 du Code civil peuvent s'appliquer.
Une perturbation des services de livraison ou un incident technique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de livraison, de conformité et de garanties.
Article 17. Modification des conditions générales
Miner'O Top se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande demeure celle acceptée par le client lors de sa conclusion.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord valable des parties ou dispositions légales impératives.
Article 18. Droit applicable et réglement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutefois, lorsque la réglementation européenne ou internationale prévoit des dispositions impératives plus protectrices pour le consommateur, celles-ci demeurent applicables.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Miner'O Top afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, il peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence.
Formulaire type de rétractation
À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
Destinataire :
Miner'O Top - IDMS SAS
160 avenue de Fès, Le Scribe, bâtiment A
34080 Montpellier, France
contact@minerotop.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le ou les articles suivants :
Article(s) concerné(s) : ............................................
Numéro de commande : ............................................
Date de commande : ............................................
Date de réception (si applicable) : ............................................
Nom et prénom du client : ............................................
Adresse du client : ............................................
Adresse électronique : ............................................
Date : ............................................
Signature : ............................................
(Signature requise uniquement en cas d'envoi sur papier.)
Le formulaire peut être transmis par courrier ou par courriel. Le consommateur peut également faire connaître sa décision au moyen de toute autre déclaration non équivoque ou de la fonctionnalité de rétractation en ligne.
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Conditions générales de vente - Version du 7 novembre 2026.